Conditions générales de vente
1.VOCABULAIRE UTILISE ----------------------------- 1.1. On comprend par Acheteur toute personne, société ou organisation qui a commandé des kits DNA TOOLS à l’Ecole de l’ADN ; On comprend par l’Ecole de l’ADN le fabricant et le vendeur auquel il est fait référence dans le Contrat ; On comprend par Contrat tout Contrat relatif à l'achat ou la vente de kits pédagogiques entre l’Ecole de l’ADN et l'Acheteur, ou (selon celle qui intervient en premier), tout contrat ayant fait l'objet d'une offre écrite de l’Ecole de l’ADN et d'une acceptation de l'Acheteur ou d'une commande écrite de l'Acheteur et d'une acceptation de l’Ecole de l’ADN ; On comprend par kits tous les lots contenant les réactifs et notices techniques fournis par l’Ecole de l’ADN dans le but de réaliser les ateliers scientifiques référencés, conformément à ce qui a été convenu ; 1.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout Contrat et prévalent sur toute stipulation émanant de l'Acheteur. Les présentes conditions générales ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une renonciation sans l'accord explicite et écrit de l’Ecole de l’ADN. Toute abstention, à quelque moment que ce soit et pour quelque durée que ce soit, par l’Ecole de l’ADN de se prévaloir de ses droits au titre du Contrat ne peut, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation auxdits droits. 2. PRIX ET OFFRES ---------------------- 2.1. Le prix pour des kits DNA TOOLS sont ceux figurant sur l'offre de l’Ecole de l’ADN, en ce compris tous les droits, mais à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et/ou les autres taxes. Toutes les offres faites par l’Ecole de l’ADN pour la fourniture de kits sont valables pour la durée indiquée dans l'offre ou, à défaut pour une durée maximale de quatre-vingt dix (90) jours. Dans tous les autres cas, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d'échéance des factures correspondantes. 2.2. L’Ecole de l’ADN n'est pas autorisée à modifier les prix avant la livraison à l'acheteur, sauf en cas de modification des coûts engendrée par des demandes de modifications ou de compléments émanant de l’Acheteur. 3. PAIEMENT --------------- 3.1. Sauf accord exprès et écrit, les factures sont payables en € au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, par : • virement bancaire :15707 00034 09462714010 12, avec référence de la facture ; les frais de virement sont à la charge de l’acheteur ; • chèque bancaire, à adresser à Ecole de l’ADN - BP 81295 -F- 30015 Nîmes cedex 1 avec référence de la facture 3.2. En cas de retard de paiement, l’Ecole de l’ADN se réserve le droit : • d'interrompre les livraisons et/ou d'annuler ses engagements contractuels en cours ; • de facturer quotidiennement des pénalités de retard égales à un taux d'intérêt annuel de 12 % sur les montants impayés jusqu'au jour de leur règlement effectif et intégral. 4. MODIFICATIONS ----------------------- 4.1. L’Ecole de l’ADN se réserve le droit, en en avisant préalablement l'Acheteur, d'apporter toute modification aux spécifications des kits qui n'affecte pas de façon substantielle la capacité de rendement ou le prix du kit. L'Acheteur s'engage à confirmer ou à annuler sa commande dès réception d'un tel avis de modification. 4.2. L’Ecole de l’ADN se réserve le droit de ne pas reprendre les kits ; tout retour de kit doit faire l'objet d'un accord préalable de l’Ecole de l’ADN. Tout retour en vue d'un échange ou d'un avoir est soumis à des frais. 5. LIVRAISON ----------------- 5.1. La livraison intervient dans un délai maximal de 4 (quatre) semaines, à compter de la confirmation de la commande adressée par l’Ecole de l'ADN à l’Acheteur. 5.2. Sauf convention contraire, le mode de livraison choisi par l’Ecole de l’ADN est le Colissimo – ou équivalent - (international pour les pays hors territoire métropolitain). 5.3. L’Ecole de l’ADN décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage aux kits intervenus postérieurement à leur expédition. Tout élément endommagé ne peut être retourné sans autorisation. 5.4. Si l'Acheteur n'accepte pas la livraison des kits dans un délai raisonnable suivant l'avis de disponibilité des kits émis par l’Ecole de l’ADN, cette dernière peut soit stocker, soit se débarrasser des kits aux frais de l'Acheteur. 5.5. L’Ecole de l’ADN fera son possible pour éviter les retards de livraison. Cependant, toute livraison non effectuée à la date convenue ne saurait être à l'origine d'une annulation ou entraîner la responsabilité de l’Ecole de l’ADN quant aux pertes ou dommages directs ou indirects subis par l'Acheteur en raison des retards de livraison. 5.6. L'Acheteur est tenu d'informer l’Ecole de l’ADN par écrit dans un délai de trois (3 jours ouvrables en cas de manques ou de défauts facilement décelables lors d'un examen approfondi. La seule obligation de l’Ecole de l’ADN consiste, à sa discrétion, soit à remplacer les kits défectueux, soit à rembourser le prix d'achat des kits non livrés. CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES KITS DNA TOOLS ----------------------------------------------------------------------- 5.7. Si la livraison d'un kit est soumise à une autorisation d'exportation ou à d'autres autorisations préalablement à son expédition, l’Ecole de l’ADN ne saurait en aucun cas être responsable des retards de livraison dus aux retards d'obtention de ces autorisations ou à leur refus. 6. TRANSFERT DES RISQUES ET DROIT DE PROPRIÉTÉ ---------------------------------------------------------------- 6.1. L'Acheteur assume tous les risques de perte des kits à compter de leur expédition. 6.2. La propriété des kits DNA TOOLS est réservée à l’Ecole de l’ADN jusqu'au paiement intégral et effectif des sommes dues par l’Acheteur du fait de l’expédition de ces kits. La simple signature par l’Acheteur du bon de commande emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété. 7. GARANTIE --------------- 7.1. L’Ecole de l’ADN garantit la conformité des kits aux spécifications de l’Ecole de l’ADN au moment de l'expédition. 7.2. L’Ecole de l’ADN exclut expressément, et l'acheteur renonce expressément à toute garantie portant sur les résultats obtenus grâce à l'utilisation des produits, et notamment toute réclamation relative à l'inexactitude, le caractère non valide ou incomplet des résultats. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ------------------------------------------ 8.1. Les kits DNA TOOLS fabriqués et vendus par l’Ecole de l’ADN sont conçus à des fins pédagogiques et sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d’expédition. Ils doivent être utilisés selon les protocoles livrés avec ces produits. La responsabilité de Ecole de l’ADN ne saurait être engagée en cas non respect de ces protocoles. 8.2. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits dans les catalogues et sur le site Internet de l’Ecole de l’ADN illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Ecole de l’ADN ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits. 8.3. L’Ecole de l’ADN ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison. 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -------------------------------------------------- Tous les droits de propriété intellectuelle sur les kits DNA TOOLS (marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc., figurant sur les produits mentionnés dans les catalogues ou sur le site Internet Ecole de l’ADN) restent à tout moment la propriété exclusive de l’Ecole de l’ADN. 10. SANTE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT --------------------------------------------------- L'Acheteur garantit: • que les kits sont manipulés de manière à assurer la sécurité ; • que les déchets issus des kits sont éliminés conformément aux prescriptions en vigueur. 11. INSOLVABILITÉ ----------------------- En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l’Acheteur, l’Ecole de l’ADN se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tous les autres droits dont l’Ecole de l’ADN peut se prévaloir au titre du Contrat, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 12. DROIT APPLICABLE ---------------------------- Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, auquel l’Acheteur et l’Ecole de l’ADN font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.
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